{"id":356,"date":"2024-06-25T09:44:50","date_gmt":"2024-06-25T07:44:50","guid":{"rendered":"https:\/\/machineavallon.fr\/?page_id=356"},"modified":"2026-05-27T17:27:14","modified_gmt":"2026-05-27T15:27:14","slug":"cgv-cgi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/machineavallon.fr\/index.php\/cgv-cgi\/","title":{"rendered":"CGV\/CGI"},"content":{"rendered":"\n

CGV \/ CGI<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Article 1 : Dispositions G\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/p>\n\n\n\n

1.1 La micro-entreprise<\/b><\/p>\n\n\n\n

La micro-entreprise E.I Christophe Cabos, cr\u00e9e le 09\/05\/2022, est immatricul\u00e9e \u00e0 la chambre des M\u00e9tiers et de l\u2019Artisanat de Rodez sous le num\u00e9ro 849 392 691 RM 120 et SIRET 849 392 691 00028, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 place de l\u2019ancienne \u00e9cole, 12330 Clairvaux d\u2019Aveyron,  ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le Professionnel \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Objet de la Prestation de r\u00e9paration<\/b><\/p>\n\n\n\n

Le Professionnel est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la r\u00e9paration de produits de gros \u00e9lectrom\u00e9nager pose libre et encastrable (notamment de type lave-linge et lave-vaisselle) qu\u2019elle r\u00e9alise par l\u2019interm\u00e9diaire son technicien, Christophe Cabos au sein de l\u2019atelier situ\u00e9 au 2, place de l’ancienne \u00e9cole, 12330 Clairvaux d\u2019Aveyron. <\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9parations sont r\u00e9alis\u00e9es exclusivement en atelier, situ\u00e9 au 2 place de l\u2019ancienne \u00e9cole, 12330 Clairvaux-d\u2019Aveyron. Aucune intervention n\u2019est effectu\u00e9e au domicile du client.<\/p>\n\n\n\n

1.3 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019intervention (CGV\/CGI)<\/b><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019Intervention (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV\/CGI \u00bb) r\u00e9gissent l\u2019ensemble des prestations de r\u00e9paration, de diagnostic et des services annexes propos\u00e9s par le Professionnel \u00e0 des clients consommateurs, au sens du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

Toute demande de prestation ou d\u2019achat d\u2019appareil \u00e9lectrom\u00e9nager implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV\/CGI.<\/p>\n\n\n\n

1.4 Modification des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019intervention (CGV\/CGI)<\/b><\/p>\n\n\n\n

Le Professionnel se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes CGV\/CGI \u00e0 tout moment, afin notamment de respecter les \u00e9ventuelles \u00e9volutions de la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 : Description des Prestations de R\u00e9paration et Services annexes<\/b><\/p>\n\n\n\n

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site https:\/\/machineavallon.fr<\/a> et dans l\u2019atelier du Professionnel et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

2.1 Prestations de r\u00e9paration<\/b><\/p>\n\n\n\n

Pour la r\u00e9paration des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers, le Professionnel, pr\u00e9sentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de r\u00e9paration. Pr\u00e9alablement, le Professionnel propose une tarification simple, au forfait, permettant au client d\u2019\u00eatre assur\u00e9 du premier montant qu\u2019il devra acquitter :<\/p>\n\n\n\n

Caution de diagnostic :<\/p>\n\n\n\n

Une caution de diagnostic est demand\u00e9e lors de la prise en charge de l\u2019appareil \u00e9lectrom\u00e9nager par le Professionnel. Cette caution est d\u00e9duite de la facture de r\u00e9paration de l\u2019appareil ou dans le cas de l\u2019achat d\u2019un nouvel appareil aupr\u00e8s du Professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Si lors de l\u2019intervention du technicien Christophe Cabos, l\u2019appareil \u00e9lectrom\u00e9nager devait se r\u00e9v\u00e9ler techniquement non r\u00e9parable, ou si le devis r\u00e9alis\u00e9 par le Professionnel devait \u00eatre refus\u00e9 par le client, la caution de diagnostic r\u00e9gl\u00e9e en acompte serait int\u00e9gralement d\u00fb. Le Professionnel, en pareils cas, ne proc\u00e9dera donc \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Forfait d\u00e9pannage :<\/p>\n\n\n\n

La main-d’\u0153uvre n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9paration de l\u2019appareil hors pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es. Trois forfaits sont propos\u00e9s, un forfait \u201cd\u00e9blocage\u201d sans changement de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, un forfait de d\u00e9pannage classique et un forfait sp\u00e9cifique au changement de roulements et\/ou de croisillon de lave-linge.<\/p>\n\n\n\n

Et en suppl\u00e9ment :<\/p>\n\n\n\n

Un devis d\u00e9taill\u00e9 est propos\u00e9 gratuitement pour la r\u00e9paration de la panne avec pi\u00e8ces.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9parations effectu\u00e9es par le Professionnel sont garanties 3 mois, uniquement pour les pannes de m\u00eame nature que celles ayant fait l\u2019objet de la r\u00e9paration. La garantie ne couvre pas : les pannes diff\u00e9rentes, l\u2019usure normale, les mauvaises utilisations, les d\u00e9fauts li\u00e9s \u00e0 des pi\u00e8ces non remplac\u00e9es, les dommages r\u00e9sultant d\u2019une intervention ext\u00e9rieure ou d\u2019un choc.<\/p>\n\n\n\n

2.2 Services annexes<\/b><\/p>\n\n\n\n

Pour les autres services propos\u00e9s par le Professionnel, notamment le service d\u2019enl\u00e8vement et de livraison d\u2019un appareil \u00e9lectrom\u00e9nager, un devis sera pr\u00e9sent\u00e9 au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien commence la prestation.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enl\u00e8vement et la livraison :<\/p>\n\n\n\n

Le tarif forfaitaire de l\u2019enl\u00e8vement et la livraison d\u2019un appareil est d\u00e9fini selon un bar\u00e8me de kilom\u00e9trage autour de l\u2019atelier du Professionnel situ\u00e9 \u00e0 Clairvaux d\u2019Aveyron (12330). Celui-ci est d\u00e9fini en utilisant un logiciel de type carte GPS (ex. Google Maps ou Mappy) au d\u00e9part de l\u2019atelier situ\u00e9 au 2, place de l\u2019ancienne \u00e9cole, 12330 Clairvaux d\u2019Aveyron jusqu\u2019au domicile du client.<\/p>\n\n\n\n

Le service d\u2019enl\u00e8vement et livraison propos\u00e9 par le Professionnel est uniquement un service de transport de l\u2019appareil \u00e9lectrom\u00e9nager. Le client est seul responsable du d\u00e9branchement et du branchement de son appareil \u00e9lectrom\u00e9nager au r\u00e9seau \u00e9lectrique, eau et \u00e9vacuation des eaux us\u00e9es. Le Professionnel ne saurait \u00eatre tenu responsable d\u2019un probl\u00e8me inh\u00e9rent au r\u00e9seau \u00e9lectrique, d\u2019eau ou d\u2019\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es du client.<\/p>\n\n\n\n

Si pour le d\u00e9pannage initial de son appareil, le client a pay\u00e9 un forfait d\u2019enl\u00e8vement et de livraison, en cas de panne couverte par la garantie de 3 mois (panne de m\u00eame nature), l\u2019enl\u00e8vement et la livraison sont pris en charge par le Professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur \/ Droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n\n\n\n

3.1 Rappel des textes l\u00e9gaux<\/b><\/p>\n\n\n\n

Il est rappel\u00e9 express\u00e9ment les dispositions de l\u2019article L.121-20 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant de frais de retour. Le consommateur peut d\u00e9roger \u00e0 ce d\u00e9lai au cas o\u00f9 il ne pourrait se d\u00e9placer et ou simultan\u00e9ment il aurait besoin de faire appel \u00e0 une prestation imm\u00e9diate et n\u00e9cessaire \u00e0 ses conditions d\u2019existence. Dans ce cas, il continuerait \u00e0 exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s. Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour les biens ou de l\u2019acceptation de l\u2019offre pour les prestations de services. Lorsque les informations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.121-19 du Code de la consommation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fournies, le d\u00e9lai d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation est port\u00e9 \u00e0 trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des biens ou de l\u2019acceptation de l\u2019offre, elle fait courir le d\u00e9lai de quatorze jours mentionn\u00e9 au premier ali\u00e9na. Lorsque le d\u00e9lai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n\n\n

Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date \u00e0 laquelle ce droit a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9. Au-del\u00e0, la somme due est, de plein droit, productive d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal en vigueur. Ce remboursement s\u2019effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation peut toutefois opter pour une autre modalit\u00e9 de remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1\u00b0 De fourniture de services dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9, avec l\u2019accord du consommateur, avant la fin du d\u00e9lai de quatorze jours francs [\u2026]. Il est rappel\u00e9 qu\u2019est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activit\u00e9 professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait \u00e0 des fins professionnelles et qui \u00e9mettrait une acceptation de l\u2019offre du Commer\u00e7ant ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la facult\u00e9 de r\u00e9tractation. Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que la micro-entreprise EI Christophe Cabos et le Client n\u2019ont convenu d\u2019aucune d\u00e9rogation aux modalit\u00e9s l\u00e9gales de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

3.2 Exercice du droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n\n\n\n

Dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours \u00e0 compter de sa validation \u00e0 une demande d\u2019intervention pour r\u00e9paration d\u2019un appareil donn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le client dispose d\u2019une facult\u00e9 de r\u00e9siliation pour chacune de ses demandes.<\/p>\n\n\n\n

Tout exercice du droit de r\u00e9tractation devra \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Service Clients de La micro-entreprise EI Christophe Cabos par :<\/p>\n\n\n\n

Courrier \u00e9lectronique avec accus\u00e9 de distribution \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique machineavallon@gmail.com<\/a> en pr\u00e9cisant le terme \u00ab R\u00e9tractation \u00bb dans l\u2019objet de ce courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

Courrier recommand\u00e9 avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social sp\u00e9cifi\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Le client est express\u00e9ment averti et son attention est sp\u00e9cifiquement attir\u00e9e sur le fait que l\u2019exercice de ce droit par courrier \u00e9lectronique, peut entra\u00eener le non-traitement de la demande, en cas d\u2019erreur dans l\u2019adressage du message.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, apr\u00e8s validation du devis, le client demande express\u00e9ment le d\u00e9but imm\u00e9diat de la prestation de d\u00e9pannage de son appareil et reconna\u00eet perdre son droit de r\u00e9tractation une fois la prestation entam\u00e9e par le technicien.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 : Prix et Paiement<\/b><\/p>\n\n\n\n

4.1 Le prix<\/b><\/p>\n\n\n\n

Le montant des diff\u00e9rents forfaits est mentionn\u00e9 sur le site https:\/\/machineavallon.fr\/<\/a> et sont affich\u00e9s dans l\u2019atelier du Professionnel. Ils sont mentionn\u00e9s en euros et \u201ctoutes taxes comprises\u201d, et susceptibles d\u2019\u00e9volution sans pr\u00e9avis. La micro-entreprise EI Christophe Cabos est en franchise de TVA, la TVA n\u2019est donc pas applicable, comme stipul\u00e9 dans l\u2019article 293 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ensemble des sommes vers\u00e9es par les clients est d\u00e9finitivement acquis par le Professionnel sans possibilit\u00e9 de r\u00e9duction m\u00eame si de nouvelles conditions forfaitaires \u00e9taient propos\u00e9es ult\u00e9rieurement \u00e0 des conditions financi\u00e8res plus avantageuses pour le client.<\/p>\n\n\n\n

4.2 Modes de paiement<\/b><\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement de la prestation au Professionnel, s\u2019effectuera directement aupr\u00e8s de Christophe Cabos au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par ch\u00e8que bancaire, virement bancaire ou esp\u00e8ces.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 : Exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 et force majeur<\/b><\/p>\n\n\n\n

Le client reconna\u00eet que les appareils confi\u00e9s peuvent pr\u00e9senter un \u00e9tat d\u2019usure, de corrosion ou de fragilit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 leur anciennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9montage peut r\u00e9v\u00e9ler des d\u00e9fauts ou pannes non visibles lors du diagnostic initial. Le Professionnel ne saurait \u00eatre tenu responsable de ces d\u00e9fauts pr\u00e9existants.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 du Professionnel est limit\u00e9e au montant de la prestation factur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux termes de l\u2019article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilit\u00e9 du Professionnel ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes du fait du client, du fait impr\u00e9visible de tout tiers aux pr\u00e9sentes ou encore du fait d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 : D\u00e9lais d\u2019intervention<\/b><\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais d\u2019intervention sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, de la complexit\u00e9 de la panne, de l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des appareils en atelier. Un retard ne pourra donner lieu \u00e0 indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 : Appareils non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s<\/b><\/p>\n\n\n\n

Tout appareil non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s notification de disponibilit\u00e9 pourra faire l\u2019objet de frais de stockage.<\/p>\n\n\n\n

Pass\u00e9 un d\u00e9lai de 6 mois, l\u2019appareil pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 et trait\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 : Invalidit\u00e9 partielle<\/b><\/p>\n\n\n\n

La nullit\u00e9, l\u2019inopposabilit\u00e9 ou le caract\u00e8re r\u00e9put\u00e9 non \u00e9crit d\u2019une ou plusieurs clauses du contrat n\u2019entra\u00eenera pas de plein droit la nullit\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 : R\u00e9clamation<\/b><\/p>\n\n\n\n

Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e au Professionnel par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique machineavallon@gmail.com<\/a> ou bien par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social du Professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 : M\u00e9diation<\/b><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au M\u00e9diateur de la consommation : Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9diation Professionnelle \u2013 www.mediateur-consommation-smp.fr <\/a>\u2013 24 rue Albert de Mun \u2013 33000 Bordeaux, pour toutes les r\u00e9clamations d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s du Professionnel et non satisfaites.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 : Droit applicable et Juridiction comp\u00e9tente<\/b><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV\/CGI sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

En cas de litige, le client peut saisir le tribunal comp\u00e9tent conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CGV \/ CGI Article 1 : Dispositions G\u00e9n\u00e9rales 1.1 La micro-entreprise La micro-entreprise E.I Christophe Cabos, cr\u00e9e le 09\/05\/2022, est immatricul\u00e9e \u00e0 la chambre des M\u00e9tiers et de l\u2019Artisanat de Rodez sous le num\u00e9ro 849 392 691 RM 120 et SIRET 849 392 691 00028, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 place de l\u2019ancienne […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-356","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/machineavallon.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/356","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/machineavallon.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/machineavallon.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/machineavallon.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/machineavallon.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=356"}],"version-history":[{"count":23,"href":"https:\/\/machineavallon.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/356\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1025,"href":"https:\/\/machineavallon.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/356\/revisions\/1025"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/machineavallon.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=356"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}