Conditions générales de vente et d’intervention (CGV/CGI)

Article 1 : Dispositions Générales

1.1 La micro-entreprise

La micro-entreprise E.I Christophe Cabos, crée le 09/05/2022, est immatriculée à la chambre des Métiers et de l’Artisanat de Rodez sous le numéro 849 392 691 RM 120 et SIRET 849 392 691 00028, dont le siège social est situé 2 place de l’ancienne école, 12330 Clairvaux d’Aveyron,  ci-après dénommée « le Professionnel ».

1.2 Objet de la Prestation de réparation

Le Professionnel est spécialisée dans la réparation de produits de gros électroménager pose libre et encastrable (notamment de type lave-linge et lave-vaisselle) qu’elle réalise par l’intermédiaire son technicien, Christophe Cabos au sein de l’atelier situé au 2, place de l’ancienne école, 12330 Clairvaux d’Aveyron. 

Les réparations sont réalisées exclusivement en atelier, situé au 2 place de l’ancienne école, 12330 Clairvaux-d’Aveyron. Aucune intervention n’est effectuée au domicile du client.

1.3 Conditions générales de vente et d’intervention (CGV/CGI)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention (ci-après « CGV/CGI ») régissent l’ensemble des prestations de réparation, de diagnostic et des services annexes proposés par le Professionnel à des clients consommateurs, au sens du Code de la consommation.

Toute demande de prestation ou d’achat d’appareil électroménager implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGI.

1.4 Modification des Conditions générales de vente et d’intervention (CGV/CGI)

Le Professionnel se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV/CGI à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et Services annexes

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site https://machineavallon.fr et dans l’atelier du Professionnel et peuvent être modifiés sans préavis.

2.1 Prestations de réparation

Pour la réparation des appareils électroménagers, le Professionnel, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, le Professionnel propose une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :

Caution de diagnostic :

Une caution de diagnostic est demandée lors de la prise en charge de l’appareil électroménager par le Professionnel. Cette caution est déduite de la facture de réparation de l’appareil ou dans le cas de l’achat d’un nouvel appareil auprès du Professionnel.

Si lors de l’intervention du technicien Christophe Cabos, l’appareil électroménager devait se révéler techniquement non réparable, ou si le devis réalisé par le Professionnel devait être refusé par le client, la caution de diagnostic réglée en acompte serait intégralement dû. Le Professionnel, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.

Forfait dépannage :

La main-d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil hors pièces détachées. Trois forfaits sont proposés, un forfait “déblocage” sans changement de pièces détachées, un forfait de dépannage classique et un forfait spécifique au changement de roulements et/ou de croisillon de lave-linge.

Et en supplément :

Un devis détaillé est proposé gratuitement pour la réparation de la panne avec pièces.

Les réparations effectuées par le Professionnel sont garanties 3 mois, uniquement pour les pannes de même nature que celles ayant fait l’objet de la réparation. La garantie ne couvre pas : les pannes différentes, l’usure normale, les mauvaises utilisations, les défauts liés à des pièces non remplacées, les dommages résultant d’une intervention extérieure ou d’un choc.

2.2 Services annexes

Pour les autres services proposés par le Professionnel, notamment le service d’enlèvement et de livraison d’un appareil électroménager, un devis sera présenté au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien commence la prestation.

L’enlèvement et la livraison :

Le tarif forfaitaire de l’enlèvement et la livraison d’un appareil est défini selon un barème de kilométrage autour de l’atelier du Professionnel situé à Clairvaux d’Aveyron (12330). Celui-ci est défini en utilisant un logiciel de type carte GPS (ex. Google Maps ou Mappy) au départ de l’atelier situé au 2, place de l’ancienne école, 12330 Clairvaux d’Aveyron jusqu’au domicile du client.

Le service d’enlèvement et livraison proposé par le Professionnel est uniquement un service de transport de l’appareil électroménager. Le client est seul responsable du débranchement et du branchement de son appareil électroménager au réseau électrique, eau et évacuation des eaux usées. Le Professionnel ne saurait être tenu responsable d’un problème inhérent au réseau électrique, d’eau ou d’évacuation des eaux usées du client.

Si pour le dépannage initial de son appareil, le client a payé un forfait d’enlèvement et de livraison, en cas de panne couverte par la garantie de 3 mois (panne de même nature), l’enlèvement et la livraison sont pris en charge par le Professionnel.

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

3.1 Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que la micro-entreprise EI Christophe Cabos et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

3.2 Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation d’un appareil donné.

Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.

Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La micro-entreprise EI Christophe Cabos par :

Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique machineavallon@gmail.com en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.

Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

Néanmoins, après validation du devis, le client demande expressément le début immédiat de la prestation de dépannage de son appareil et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entamée par le technicien.

Article 4 : Prix et Paiement

4.1 Le prix

Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site https://machineavallon.fr/ et sont affichés dans l’atelier du Professionnel. Ils sont mentionnés en euros et “toutes taxes comprises”, et susceptibles d’évolution sans préavis. La micro-entreprise EI Christophe Cabos est en franchise de TVA, la TVA n’est donc pas applicable, comme stipulé dans l’article 293 B du Code général des impôts.

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis par le Professionnel sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

4.2 Modes de paiement

Le règlement de la prestation au Professionnel, s’effectuera directement auprès de Christophe Cabos au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeur

Le client reconnaît que les appareils confiés peuvent présenter un état d’usure, de corrosion ou de fragilité lié à leur ancienneté.

Le démontage peut révéler des défauts ou pannes non visibles lors du diagnostic initial. Le Professionnel ne saurait être tenu responsable de ces défauts préexistants.

La responsabilité du Professionnel est limitée au montant de la prestation facturée.

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité du Professionnel ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 6 : Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des pièces détachées, de la complexité de la panne, de l’ordre d’arrivée des appareils en atelier. Un retard ne pourra donner lieu à indemnisation.

Article 7 : Appareils non récupérés

Tout appareil non récupéré dans un délai de 30 jours après notification de disponibilité pourra faire l’objet de frais de stockage.

Passé un délai de 6 mois, l’appareil pourra être considéré comme abandonné et traité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 9 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Professionnel par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique machineavallon@gmail.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social du Professionnel.

Article 10 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du Professionnel et non satisfaites.

Article 11 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV/CGI sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client peut saisir le tribunal compétent conformément aux règles du Code de la consommation.